ENGINEERINGNET.BE - Il s'agit en fait d'une forme de machine qui recueille et garde certaines données et qui est dotée de toutes sortes de capteurs.
On peut également penser ici aux drones. Les drones font déjà l'objet d'une législation spécifique depuis quelque temps; ‘ l’arrêté royal relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge ‘ du 10 avril 2016. Cet arrêté impose toutes sortes de règles sur l'utilisation des drones ?
Quelle législation s’applique en cas de dommage?
La question de savoir qui paiera au cas où le robot causerait des dommages n'est pas facile à résoudre, car il n'existe pas de législation spécifique dans notre pays. En cas de dommage, il faudra trouver qui peut être tenu responsable: la personne qui a fabriqué le robot ? Celui qui le contrôle ? Quelqu'un a fait une erreur en dirigeant le robot ?
Peut-être que les dommages sont le résultat d'un mauvais entretien du robot … Étant donné qu'il n'existe pas encore de règles de responsabilité spécifiques, nous devrons nous contenter des règles de responsabilité actuellement applicables, ce qui n'est pas facile. Un robot étant une machine et non un être humain, il ne peut évidemment pas être tenu responsable lui-même.
Un ‘défaut’ au robot?
Le principe de l'article 1384 du Code Civil pourrait être invoqué. Cet article stipule que l'on est responsable des dommages causés par les ‘biens qu’on a sous sa garde’. Il faut toutefois démontrer l'existence d'un ‘défaut’ du bien pour que son ‘gardien’ soit tenu responsable. Ce gardien est généralement la personne qui utilise effectivement le bien pour son propre compte.
Il en a le pouvoir, la garde et le contrôle. En outre, le dommage causé doit avoir son origine dans un défaut de la chose. Une chose est ‘défectueuse’ si elle présente une ‘caractéristique anormale’ qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destiné dans des circonstances normales.
On part du principe qu'il faut considérer comme anormal tout élément susceptible d'empêcher une chose d'être utilisée de manière normale. Mais on examine également si une personne normalement attentive et prudente aurait pu remarquer le défaut. C'est au juge d'en décider.
La loi concernant la ‘responsabilité des produits’ : est-elle également applicable?
Cette loi concernant la responsabilité des produits, prévoit que le producteur est responsable de tout dommage causé par un défaut de son produit. Au sens de cette loi, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on est en droit d'attendre de ce produit.
Toutefois, un certain nombre de circonstances doivent être prises en compte, notamment la présentation du produit, son utilisation normale ou raisonnablement prévisible et le moment de sa mise en circulation.
Ainsi, un produit ne peut être considéré comme défectueux simplement parce qu'un meilleur produit a été mis en circulation par la suite
