Pénurie de matériaux: problèmes de livraison et augmentation des prix

Les problèmes d'approvisionnement entraînent naturellement aussi une hausse des prix. Disposez-vous d'une défense juridique en cas de non-livraison ou de livraison tardive et en cas des augmentations des prix?

Mots clés: #juridique, #livraison, #Solange Tastenoye

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Chronique

( Photo: Solange Tastenoye )

ENGINEERINGNET.BE - Pour répondre à cette question, il faut d'abord vérifier si un contrat écrit a été conclu avec le fournisseur. Les parties peuvent tout régler dans leur contrat ; le plus important est que les parties concernées sont tous d’accord. Si vous souhaitez acheter un nouvel machine, un composant ou tout autre bien, vous devez conclure un contrat d'achat avec le vendeur/fournisseur.

Souvent, un simple bon de commande est établi. Dans un contrat d'achat ou sur le bon de commande, toutes les dispositions convenues par l'acheteur et le vendeur sont incluses. S'il n'y a pas de bon de commande ou de contrat, il est impossible de prouver exactement ce sur quoi les parties se sont mises d'accord et ce qui a été commandé.

Le délai de livraison !
En ce qui concerne le délai de livraison, il convient de vérifier si les parties contractantes ont convenu quelque chose à cet égard. Dans de nombreux cas, les ‘conditions générales de vente’ se trouvent au dos du bon de commande. Ces conditions de vente traitent les droits et les obligations de l'acheteur et du vendeur. Si une date de livraison concrète a été convenue, le fournisseur devra également la respecter.

Si ceci n'est pas le cas, l'acheteur a la possibilité d'annuler l'achat ou de reporter le paiement jusqu'après la livraison. Cependant, il est fréquent que le contrat stipule un délai de livraison ‘approximatif’ et que le fournisseur ajoute ensuite une clause stipulant qu'aucun dommage ne peut être réclamé en cas de retard. Si aucun accord n'a été conclu concernant le délai de livraison, la livraison doit avoir lieu dans un délai ‘raisonnable’.

La signification de ce terme n'est pas déterminée et sera jugée par le tribunal en cas de problème. Attention, le fournisseur peut également invoquer la "force majeure" s'il ne peut pas respecter le délai de livraison convenu. "La force majeure" est un événement totalement imprévisible qui survient indépendamment de la volonté des parties et qui rend impossible (de façon permanente ou temporaire) l'exécution du contrat.

Et qu'en est-il des augmentations de prix?
Le fournisseur sera naturellement heureux de répercuter les hausses de prix sur son client, même si ce dernier n'est pas d'accord. Ici aussi, il est important de vérifier les accords entre les parties contractantes. Souvent, le fournisseur aura inclus une ‘clause d'ajustement du prix’ dans ses conditions générales, qui lui permettra normalement d'aujusté le prix.

Mais ... cette clause n'est valable que s'il est stipulé comment le prix sera ajusté. D'autre part, il est également possible d'inclure une clause imposant une obligation de négociation. Cette clause permet aux deux parties de discuter entre elles d'ajustements en cas d'événements inattendus et imprévisibles qui empêchent l'une d'entre elles de respecter l'accord (par exemple, la crise de corona).