Notre nouveau Code Civil (qui rentre en vigueur le 1 septembre 2021), défini le droit de propriété comme suite : ‘Le droit de propriété confère directement au propriétaire le droit d'user de ce qui fait l'objet de son droit, d'en avoir la jouissance et d'en disposer. Le propriétaire a la plénitude des prérogatives, sous réserve des restrictions imposées par les lois, les règlements ou par les droits de tiers.’ Mais il y a aussi les ‘droits de propriété intellectuelle’. Ceux-ci concernent une réalisation intellectuelle. C’est pour cela que la ‘propriété intellectuelle’ est défini comme un produit de l'esprit humain. Ça peut également donner lieu à des droits exclusifs qui doivent également être respectés. Si, par exemple, un brevet d’invention est violé, cela peut être puni sur base de notre Code pénal par une peine de prison et/ou une amende.
Un brevet d’invention: intéressant ou pas ?
Le brevet d’invention est un droit exclusif du titulaire du brevet qui lui est accordé par le gouvernement et lui donne un droit temporaire à l'exercice de son invention. Cela signifie que seul le titulaire du brevet aura la possibilité d’exploiter ses inventions pour une période déterminée. Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit remplir certaines conditions. Par exemple, l'invention doit être nouvelle et inventive. Avant de demander un brevet, il est préférable de vérifier si votre invention n'existe pas déjà via des bases de données spécialisées. Un brevet d’invention peut présenter à la fois des avantages et des inconvénients. Le principal avantage est qu'il existe un ‘droit d'interdiction’ qui empêche quiconque d'exploiter votre invention, à moins que vous ne l'autorisiez à le faire. Chaque brevet est rendu public et de ce fait il sera remarqué par les entreprises du même secteur. Cela signifie que la possession d'un brevet d’invention peut aussi être une bonne publicité. Toutefois, un brevet d’invention peut également présenter des inconvénients. Nous pensons en particulier aux coûts financiers. Les coûts peuvent augmenter selon que vous optez pour un brevet belge (protection en Belgique), un brevet européen (protection dans d'autres pays européens), ou une demande de brevet international (protection hors de l'Europe). Un autre inconvénient peut être que le brevet a une durée limitée.
Préférez-vous opter pour une ‘conservation du secret’ ?
Mais, le principal inconvénient peut être le fait que la concurrence prendra connaissance du brevet d’invention, une fois publié. Ils prendront alors conscience de l'invention (par exemple d'une formule ou d'une méthode de fabrication particulière). Comme le brevet d’invention a également une durée limitée (vingt ans), il peut être plus désavantageux de demander un brevet d’invention. Car ... une fois le délai expiré, la protection de votre invention est terminée. C'est pourquoi il peut être plus intéressant pour certaines entreprises d'opter pour une ‘conservation du secret’. L'avantage d'une telle conservation du secret (par exemple, certaines informations d'entreprise) est qu'elle peut durer très longtemps. La conservation du secret peut continuer jusqu'à ce que le secret soit divulgué. Il n'y a donc pas de période de protection spécifique comme pour le brevet d’invention.
