Le télétravail légalement réglementé

Depuis que nous sommes confronté avec les problèmes concernant le coronavirus, le norme du télétravail est apparue. Le Conseil National du travail a élaboré une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT).

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ENGINEERINGNET.BE - CCT n° 149 n'est que temporaire. Elle prendra normalement fin le 31/12/2021, à moins que les mesures imposées contre le corona ne prennent fin plus tôt.

La loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 établissait un cadre juridique pour le télétravail, qui est effectué de manière occasionnelle. Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail dans le cadre d’un contrat de travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle des activités, qui pourraient également être réalisées dans les locaux de l’employeur, sont effectuées en dehors de ces locaux. A part de ce télétravail ‘occasionnel’, il existe également un télétravail ‘structurel’. Cette forme de télétravail consiste à travailler sur une base assez régulière.

Une nouvelle CCT n° 149
Suite aux problèmes du coronavirus, une nouvelle norme a été imposée, à savoir le télétravail. Mais un cadre légal pour cette nouvelle forme de télétravail n'existait pas. Par conséquent, une nouvelle CCT a été établie par le Conseil National du Travail (CNT), à savoir la CCT n° 149. Cette CCT s'applique à toutes les entreprises qui, au 1/1/2021, ne disposaient pas d'une réglementation relative au télétravail. Les entreprises qui avaient une politique en matière de télétravail peuvent simplement la poursuivre. Un premier point important imposé par la nouvelle CCT est qu'en termes de conditions de travail, le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que s'il travaillerait simplement sur le site de l'entreprise.

En outre, des accords clairs doivent être conclus avec le télétravailleur ; par exemple en ce qui concerne l'équipement dont il a besoin pour effectuer, le soutien technique de l'employeur, une compensation pour l’usage de son propre équipement … Le télétravailleur peut organiser lui-même son travail, en tenant compte des horaires normaux de travail dans l'entreprise. Mais des accords peuvent être conclus concernant le moment où le télétravailleur doit être disponible. Toutefois, l'employeur doit tenir compte du fait que le télétravailleur travaille à domicile. D'autre part, le télétravailleur doit veiller à protéger les données de l'entreprise.

Attention
L'employeur a la possibilité de vérifier si son télétravailleur effectue son travail et quels en sont les résultats. Mais le télétravailleur doit être informé de la manière dont ce ‘contrôle’ sera effectué et l'employeur doit tenir compte des règles de protection de la vie privée en vigueur. L'employeur doit également donner au télétravailleur toutes les informations nécessaires concernant les mesures préventives qu'il a prises à l'égard du télétravail (par exemple: support informatique et technique, utilisation d'écrans d'ordinateur …)

Les télétravailleurs tombent dans un isolement: que faire?
Le travail à domicile peut avoir des conséquences négatives pour de nombreuses personnes après un certain temps. Par exemple, le télétravailleur peut avoir besoin de ses collègues et courir le risque de se retrouver isolé. Toutefois, la nouvelle CCT en a également tenu compte et l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour que le télétravailleur puisse toujours être connecté avec ses collègues et avec son entreprise. Par exemple, l'employeur peut prévoir la possibilité d'un bref retour vers l’entreprise, à condition que toutes les mesures imposées contre le corona soient respectées. En outre, les personnes qui représentent les salariés doivent également être autorisées à communiquer avec les télétravailleurs.


Par Solange Tastenoye, juriste