ENGINEERINGNET.BE - Le brevet unitaire (ou brevet européen à effet unitaire) sera un titre unique couvrant tous les pays de l’UE qui ont ratifié l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Au démarrage du système, 17 pays de l’UE seront concernés: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. A ce jour, les brevets sont délivrés soit au niveau national (brevet belge, par ex.), soit au niveau européen (brevet européen).
Le brevet unitaire a pour corollaire un autre atout: une juridiction unifiée du brevet. La JUB est en effet une nouvelle juridiction internationale commune aux états parties de l’AJUB. Cette juridiction a notamment pour but de renforcer la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets.
Le brevet unitaire supprimera de plus la nécessité des procédures de validation nationales trop complexes et coûteuses. Les brevets unitaires ne seront par ailleurs pas non plus soumis au systèmes des taxes annuelles qui est actuellement fragmenté: il n’y aura qu’une seule procédure.
En résumé, selon la FEB, les avantages du brevet unitaire en font un élément fondamental de la nouvelle politique industrielle de l’UE basée sur la promotion de l’innovation dans certains domaines stratégiques.
